Article 1 Base légale : Le présent règlement régit la collecte, le transport et le traitement des déchets au sens de la loi vaudoise sur la gestion des déchets du 13 décembre 1989, sur le territoire de la commune des Cullayes. Demeurent réservées les autres prescriptions de droit public fédérales et cantonales en la matière.

Article 2 Objectifs communaux : La commune favorise une collecte, un transport et un traitement des déchets qui sont compatibles avec l'environnement, économisent l'énergie et permettent la récupération des matières premières.

Article 3 Directives : La Municipalité donne à la population. sous forme de directives, les instructions nécessaires relatives aux déchets admis dans les différentes, installations mises à disposition. ainsi que les lieux, horaires et modes de collecte des déchets. Chaque villageois est tenu de se conformer à ces directives.

Article 4 Définition types de déchets On entend par:

a) déchets urbains: les déchets provenant des habitations et des alentours qui doivent être régulièrement traités dans l'intérêt de la propreté et de la salubrité (ordures ménagères). Leur sont assimilés les déchets dont la décomposition est semblable, provenant de l'industrie, du commerce, des arts et métiers et des entreprises de services. ainsi que des déchets encombrants et les déchets de chantier livrés en bennes à l'exclusion des déchets spéciaux;

b) boues d'épuration: les matières issues du traitement des eaux usées domestiques dans une station d'épuration;

c) déchets spéciaux: les déchets figurant à l'annexe 3 de l'ordonnance fédérale du 12 novembre 1986 sur le mouvement les déchets (ODS)

Article 5 Collecte sélective Les déchets urbains recyclables tels que le papier, le carton, le verre, l'a1uminium, le fer blanc, les huiles, les piles recyclables, le sagex, la ferraille, les vêtements usagés, le PET, etc. sont collectés séparément selon les indications communales.

Article 6 Déchets urbains Les déchets urbains compostables tels que: branches, gazon, feuilles, déchets de cuisine sont compostés en priorité par des particuliers. Lorsque le compostage à domicile n'est pas possible, ces déchets sont déposés conformément aux directives communales.

Article 7 Déchets urbains non recyclables L'enlèvement des ordures ménagères est exécuté par la commune selon les directives données à la population.

Article 8 Sacs à ordures Seuls les sacs à ordures usuels sont déposés le jour de la collecte sur le trajet du camion collecteur, par quartier, à l'endroit indiqué, sans gêne pour la circulation et les piétons. II est interdit de les déposer la veille déjà.

Article 9 Conteneurs Les bâtiments locatifs sont équipés de conteneurs d'un type défini par la Municipalité. Les conteneurs en mauvais état ou non conformes sont séquestrés après avertissement au contrevenant.

Article 10 Déchets urbains encombrants Les déchets urbains encombrants doivent être déposés, à l'endroit indiqué, conformément aux directives communales.

Article 13 Déchets spéciaux de ménage Les petites quantités de déchets spéciaux, détenus par les particuliers, acquis dans le commerce de détail et non repris par les fournisseurs, sont éliminés conformément aux directives communales.

Article 14 Matériaux terreux et pierreux Les matériaux terreux, pierreux et de démolition à l'exception notamment des isolants, des parties électriques, des revêtements synthétiques et des déchets spéciaux sont acheminés sous la responsabilité des privés à la décharge inerte communale. Les entreprises ayant des matériaux terreux et pierreux à éliminer doivent les acheminer, à leur frais, auprès d'une entreprise de récupération autorisée

Article 15 Pneus Les particuliers doivent retourner les pneus à leur fournisseur ou les déposer aux endroits indiqués dans les directives communales. Les artisans et les entreprises ayant de grandes quantités de pneus à éliminer doivent les acheminer, à leur frais, auprès d'une entreprise autorisée.

Article 16 Ferrailles et épaves Les détenteurs de véhicules automobiles hors d'usage ou de ferraille industrielle doivent les acheminer, à leur frais, auprès d'une entreprise autorisée.

Article 17 Déchets carnés Les cadavres d'animaux de compagnie ou d'élevage doivent être déposés au lieu indique dans les directives communales.

Article 18 Pour inciter au tri des déchets et diminuer les frais occasionnés par l'élimination de ceux-ci, la Municipalité peut instaurer un système de taxe, de vignette ou autre, soumis à l'approbation du Conseil général.

Article 19 L'exécution forcée Lorsque les mesures ordonnées en application du règlement ne sont pas exécutées, la Municipalité peut y pourvoir d'office aux frais du responsable avec indication des motifs et des voies de recours.

Article 20 Dispositions pénales Celui qui, intentionnel1ement ou par négligence, contrevient aux dispositions du présent règlement est passible de l'amende conformément à la loi sur les sentences municipales. Les dispositions pénales fédérales et cantonales sont réservées. La commune a le droit d'exiger la réparation du dommage causé par l'auteur de l'infraction.

Article 21 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Conseil d'Etat.

Adopté par la Municipalité dans sa séance du 24 janvier 1994
le syndic	la secrétaire
Mme Christine Vernier	Mme Ruth Fasel
Adopté par le Conseil général dans sa séance du 2 mai 1994
le président	la secrétaire
M. Patrice Jordan	Mme Isabelle Dapaz
Approuvé par le Conseil d’Etat dans sa séance du 14 décembre 1994