Sommaire
1. Origine et développement du projet
2. La fusion des communes, un processus en développement
3. Les principaux motifs du projet de fusion
4. Les conditions financières
5. Identité et proximité
6. Gestion de la commune
7. Conclusion

Calendrier
Vote des conseils le 29 septembre 2005.
En cas d’acceptation du projet de convention de fusion par les quatre conseils, la votation populaire aura lieu en décembre 2005.

1. Origine et développement du projet

C’est au cours d’une séance réunissant les trois municipalités in corpore des Cullayes, Mézières et Servion, le 3 décembre 2001, à Mézières, que la décision est prise de lancer un projet de fusion entre les trois communes, en étudiant sa faisabilité.
Décision est prise également au cours de cette séance:

1. d’informer la population des trois communes du lancement de ce projet, directement par un «tout ménage» distribué le 24 janvier 2002, jour de l’indépendance vaudoise, et indirectement par l’intermédiaire d’une conférence de presse organisée le même jour;

2. d’inviter les communes voisines de Carrouge, Essertes, Ferlens et Montpreveyres, à s’associer au projet.

Seule la commune de Montpreveyres répond favorablement à cette invitation et se joint effectivement au projet en mai 2002.

2. La fusion des communes, un processus en développement

Dans notre pays, 206 communes ont disparu à la suite d’un projet de fusion entre 1996 et 2004. Ce mouvement a touché dix cantons, essentiellement la Thurgovie en Suisse alémanique (-99 communes) et Fribourg en Suisse romande (-77). Au Tessin, le nombre des communes a diminué de neuf unités pendant la même période.

Les fusions qui touchaient plutôt jusqu’ici de petites entités, parfois de moins de 100 habitants, concernent maintenant de grandes communes. Quelques exemples. La plus grande fusion de Suisse est intervenue en mai 2005 dans le canton de St-Gall. La commune issue de la fusion de Rapperswil (89% de oui) et Jona (61% de oui), est devenue la 22e ville du pays avec plus de 25'000 habitants. Le canton de Lucerne comptera pour sa part deux nouvelles localités de 6'000 à 7'000 habitants issues de fusions, en janvier 2006: Willisau et Reiden. Ces fusions ont été acceptés à 70.5% et à 86.5 % par les populations concernées.

En Suisse romande, la plus importante opération résulte de la fusion de Bulle et de La Tour-de-Trême, avec plus de 15'000 habitants. Le projet, qui n’avait pas soulevé d’opposition à Bulle, a été accepté par La Tour-de-Trême en septembre 2004, à la suite d’un référendum (56.25% de oui).

Parallèlement à ces réalisations, de nombreux projets sont actuellement à l’étude. Dans le canton de Neuchâtel, par exemple, entre Corcelles et Peseux et entre La Chaux-de-Fonds et Le Locle; à Genève, entre les communes de Satigny, Dardagny et Russin; dans le Jura, entre huit communes du Clos-du-Doubs.

Dans le canton de Vaud, plusieurs fusions ont eu lieu ces dernières années: Lussery-Villars en 1999, Cudrefin-Champmartin en 2000, Maracon-La Rogivue en 2001, Rovray-Arrissoules en 2004. Avec les fusions de Donatyre-Avenches et de Rossens, Villarzel et Sédeilles, qui interviendront le 1er juillet 2006, le nombre des communes vaudoises passera à 378.

Le projet à cinq communes Cully-Lavaux a échoué en raison du non de Grandvaux (535 non contre 428 oui, soit 55% de non). Les opposants ont surtout contesté le nom choisi pour la future commune et l’augmentation des impôts qu’elle représentait à Grandvaux. Mais la population des quatre autres communes a massivement approuvé le projet (68% à Villette, 78.5% à Riex, 82.5% à Epesses, 86% à Cully).

D’autres projets sont à l’étude dans le canton. Entre Donneloye et Mézery, ou encore entre Sainte-Croix, Bullet et Mauborget dans le Nord vaudois; entre Cossonay, La Sarraz et Penthalaz dans le Gros-de-Vaud; entre Chavannes-des-Bois, Commugny, Tannay et Mies sur La Côte. Dans la Broye, les vingt communes de la région de Payerne sont toutes en réflexion sur des projets de fusion qui diviseraient par quatre le nombre de communes du district.

Cette multiplication des fusions réalisées et des projets en cours n’est pas le résultat d’une fièvre ou d’une mode. C’est une réponse aux nouvelles conditions de fonctionnement de la société et des collectivités publiques.

Le découpage de nos communes date d’une époque où l’on se déplaçait à pied ou à cheval, où trois générations vivaient sous le même toit familial, où toute une vie se déroulait dans le même village, où les lieux de travail, de domicile et de loisirs se confondaient. Tout a changé. Le développement des moyens de transports et de télécommunications, l’évolution des structures familiales et du monde du travail, les exigences liées à l’accroissement de la population et des progrès technologiques ont considérablement modifié les attentes de la population et les besoins de la gestion communale. Le seuil de viabilité d’une commune se situe aujourd’hui autour de 3’000 habitants.

3. Les principaux motifs du projet de fusion

La fusion fera mieux correspondre le territoire communal à la réalité de la vie quotidienne qui ne se déroule plus depuis longtemps dans une seule commune. De nombreuses tâches sont d’ores et déjà effectuées ou financées en commun. Le collège, le centre médical, le service du feu sont à Mézières et sont le résultat d’associations intercommunales ou de fusion (dans le cas des pompiers). Mézières est non seulement le bourg historique de la région mais son centre économique, culturel et social. C’est à Mézières que se trouvent la poste principale, le marché, la banque. La fanfare de la région est à Mézières. Le football club s’appelle Jorat-Mézières. Le Théâtre du Jorat, presque centenaire, a été construit à Mézières. La vie de nos communes est très largement interdépendante.

Simplification de la gestion. La gestion communale sera simplifiée avec la fusion. Les tâches identiques exécutées par chacune des quatre communes le seront par une seule (une Municipalité, un Conseil, une administration, un budget, une réponse aux diverses consultations, etc.).

La fusion des quatre communes apporte de meilleurs résultats que n’importe quelle autre forme de collaboration intercommunale. C’est une solution d’avenir qui permet de soutenir le développement durable de nos villages en tenant compte des réalités financières et administratives.

Renforcement des compétences et des moyens. La gestion d’une commune nécessite des connaissances de plus en plus techniques et étendues: droit, fiscalité, police, aménagement du territoire, la liste est longue. Il est aujourd’hui nécessaire de mettre en commun nos moyens financiers et humains pour être en mesure de répondre de manière adéquate aux exigences de notre société et aux attentes de la population.

Un recrutement des élus facilité. Nos communes n’échappent pas au problème général de recrutement de citoyens prêts à s’engager en raison de la difficulté de la tâche et du temps qu’elle prend. Les élus d’aujourd’hui le savent: l’envergure et la nature de leur tâche ont changé de dimension depuis quelques années. L’engagement, la rigueur et l’efficacité qu’elle requiert freinent le recrutement de personnes disponibles et intéressées à œuvrer dans les exécutifs et législatifs communaux. La fusion réduira cette difficulté (5 municipaux au lieu de 20 par exemple).

Un atout pour l’aménagement du territoire. La surface de la nouvelle commune permettra à l’avenir une meilleure gestion du territoire et des équipements collectifs.

Un pôle plus attractif. Nos quatre villages réunis créeront un pôle attractif dans le Jorat, renforçant notre autonomie et notre dynamisme. En effet, pour qu’une commune soit attrayante pour la population et les entreprises, elle doit offrir une quantité suffisante de services et d’infrastructures. La mise en commun de nos patrimoines permettra de mieux gérer, produire et financer nos prestations. A terme, le projet devrait également permettre de développer certaines compétences communales.

Une commune plus forte. La fusion crée une commune plus forte, mieux en mesure d’exprimer sa volonté. Avec un peu plus de 3'000 habitants, elle aura plus de poids dans ses contacts avec le canton et au sein de son futur district, quel qu’il soit, ainsi qu’avec l’ensemble de ses partenaires.

Ensemble dans le même district. Enfin, une fusion de nos communes nous permettra de rester unis dans le nouveau découpage territorial et de nous profiler comme une entité plus forte au sein de notre nouveau district. Dans les deux projets de nouveau découpage des districts mis en consultation par le Conseil d’Etat, Les Cullayes, Montpreveyres et Servion se trouvent à la limite de deux districts et pourraient donc faire valoir leur préférence, ce qui ne serait pas le cas pour Mézières.

4. Les conditions financières

La situation financière actuelle des quatre communes est propice à la fusion. La mise en commun des marges d’autofinancement permettra des investissements que chaque commune actuelle ne pourrait se permettre. C’est une des conclusions centrales de l’étude réalisée par les municipalités, avec l’aide d’un consultant indépendant, M. Pierre Busset.

Politique d’investissement. Les analyses des comptes consolidés de ces dix dernières années démontrent que nous pouvons tabler sur une marge annuelle d’autofinancement de Fr. 1'500'000.-, ce qui nous permettra de réaliser tous les investissements prévus, tout en maintenant un endettement net par habitant inférieur à Fr. 5'000.-

L’impact du nombre d’habitants sur la péréquation financière. La nouvelle péréquation financière prévue pour le 1er janvier 2006 tient compte dans ses critères du nombre d’habitants par commune, le canton souhaitant favoriser les communes de plus de 3'000 habitants. Ainsi, selon les premiers calculs établis par les services de l’Etat, l’économie serait de l’ordre de Fr. 400'000.- par année, par rapport à la somme totale payée par les quatre communes individuellement.

Economies d’échelle. Les économies d’échelle que la commune pourra réaliser sur les intérêts de sa dette, sur les achats de matériel et d’équipements et grâce à une meilleure organisation de ses services, lui permettra d’offrir à ses habitants des prestations de qualité à des prix unifiés et raisonnables.

Taux d’imposition et taxes. Le taux d’imposition sera calqué sur le taux le plus bas des quatre communes avant fusion. Les taxes des prestations communales seront les mêmes pour tous les habitants de la nouvelle commune.

Augmentation des charges. La fusion permettra de faire face plus facilement à l’accroissement des charges déjà supportées par les communes (la facture sociale notamment) et de celles qui sont à prévoir (Police 2000, M2, routes, etc.)

Incitation financière à la fusion. L’incitation financière prévue par la loi sur les fusions de communes du 7 décembre 2004 (articles 24 à 29) est calculée de la manière suivante:

• 250 francs par habitant mais avec un double plafond (jusqu’à 1500 habitants pour chaque commune candidate à la fusion et jusqu’à 3000 habitants pour la commune résultant de la fusion). Soit dans le cas de notre projet: 250 francs x 3000 habitants = 750'000 francs.
• Ce premier montant est multiplié par 1.2 si la fusion concerne 4 communes. Soit 700'000 francs x 1.2 = 900'000 francs.
• Ce deuxième montant est multiplié par 2 si la fusion intervient dans les cinq années suivant l’entrée en vigueur de la loi. Soit 900'000 francs x 2 = 1.8 million de francs.

Ce montant de 1,8 million de francs permettra à la nouvelle commune de rembourser une partie de sa dette, et d’augmenter ainsi sa marge d’autofinancement en proportion.
Cette incitation financière étant limitée dans le temps, le report du projet de fusion pourrait la compromettre.

5. Identité et proximité

Les quatre villages conservent leur nom. Le nom retenu pour la nouvelle commune, Jorat-Mézières, est indirectement issu du concours organisé au printemps 2004 auprès de la population des quatre villages. Une trentaine de personnes ont fait des propositions, dont plusieurs faisaient référence d’une manière ou d’une autre au Jorat. Les quatre municipalités n’ont pas retenu l’une d’entre elles, mais se basant sur ce qui leur était soumis, ont porté leur choix à l’unanimité sur le nom de Commune de Jorat-Mézières.

Ce nom fait référence à la région du Jorat sans en faire l’exclusivité de la future commune. Il a en outre l’avantage de la rattacher à son centre historique: Mézières.

Mais chaque village conservera son nom, à commencer sur les panneaux indicateurs à l‘entrée des localités qui porteront les mentions suivantes:

Cette part importante de notre histoire ne sera pas gommée. Il n’y a d’ailleurs aucune raison que l’identité de nos villages disparaisse avec la fusion. Le fait par exemple que deux «villages» comme Ollon et Villars fassent partie depuis longtemps de la même commune politique (celle d’Ollon) ne les a pas empêchés de conserver leur caractère propre, l’un de village viticole, l’autre de station de sports d’hiver.

La recherche des armoiries de la nouvelle commune a été effectuée avec un spécialiste, M. Olivier Delacrétaz, graphiste à Essertes. La solution retenue par les municipalités a obtenu l’aval du service de l’Etat concerné, en l’occurrence des Archives cantonales.

Les quatre villages sont représentés au sein des autorités. Pendant la législature 2006-2011 et la suivante (2012-2016), les quatre villages ont la garantie d’être représentés au sein de l’exécutif (au moins un représentant pour chaque village sur les cinq membres de la municipalité) et au sein du Conseil communal (proportionnellement à sa population). Cette disposition laisse le temps aux élus et aux populations qu’ils représentent d’apprendre à travailler ensemble au service de la nouvelle communauté, sans craindre que l’un ou l’autre des villages soit exclu des préoccupations ou des décisions.

Les quatre villages conservent un bureau de l’administration. Le développement d’internet, des guichets virtuels et des autres moyens de communication laisse penser que nos habitudes se modifieront encore beaucoup ces prochaines années. Depuis l’introduction du vote par correspondance en automne 2002, par exemple, plus personne ou presque ne se rend dans les bureaux de vote, que ce soit en ville ou à la campagne. Des antennes de l’administration communale seront cependant maintenues dans chaque village avec au moins les mêmes capacités et horaires d’accueil qu’aujourd’hui.

Les quatre villages expriment des positions très voisines. Aucun des villages ne doit craindre un changement de cap politique qui serait dû à la fusion. Le taux de participation ne varie pas de manière déterminante dans les communes dont la population est comprise entre 200 et 10'000 habitants. Et dans les urnes, les quatre villages expriment des positions très proches. Chacun peut le vérifier les soirs de votations fédérales et cantonales.

La nouvelle commune conserve une taille humaine. Au 31 décembre 2004, la population des quatre communes candidates à la fusion était la suivante:
Les Cullayes 664 habitants
Mézières 1’045 habitants
Montpreveyres 458 habitants
Servion 1’048 habitants
Total 3’215 habitants

Avec un peu plus de 3'000 habitants, la nouvelle commune politique atteint la taille critique pour une gestion efficace. Mais elle conserve une taille humaine, d’autant que la physionomie de chaque village ne s’en trouve pas modifiée. Le paysage géographique et social des villages n’est pas changé.

Des partis politiques ou non? Avec une commune de plus de 3'000 habitants, les partis politiques ne vont-ils pas jouer un rôle politique plus important qu’aujourd’hui? Les élections qui interviendront dans le cadre de la première législature (2006-2011) et de la suivante (2012-2016) sont prévues au scrutin majoritaire, et par conséquent sans partis. Par la suite, il appartiendra aux citoyens de dire, de manière démocratique, s’ils souhaitent ou non modifier cette situation. Une chose est sûre: le nombre d’habitants de la commune n’est pas à lui seul déterminant. De petites communes élisent leur conseil communal au scrutin proportionnel (avec des partis). C’est notamment le cas de Lavey-Morcles et de Roche, qui comptent toutes deux moins de 1000 habitants. Alors que des communes comme Echallens (4’700 habitants) ou Le Mont-sur-Lausanne (5'200 habitants) ont connu le scrutin majoritaire (sans partis).

6. Gestion de la commune

Autorités. Actuellement, le taux d’activité d’un syndic des communes fusionnantes représente 20 à 25% d’un poste à plein temps. Il est envisagé un taux d’activité du syndic de 40%. Cette mesure vise deux objectifs: renforcer le pilotage politique de la commune en assurant une plus grande disponibilité du syndic, et améliorer la rémunération du syndic afin de rendre plus attractive une fonction de plus en plus lourde et difficile.

Bureaux communaux. Le siège central de l’administration communale est à Mézières. Comme cela a déjà été souligné, des antennes seront maintenues dans les trois autres villages avec au moins les mêmes capacités et horaires d’accueil qu’aujourd’hui.

Personnel. Le personnel en fonction au jour de la fusion, occupé à plein temps ou à temps partiel, est transféré à la nouvelle commune, aux conditions en vigueur au moment de la fusion. Ces personnes seront employées, dans toute la mesure du possible, en fonction de leurs compétences et de leur cahier des charges, sur le territoire du village qui les a engagés avant la fusion. Les collaboratrices et les collaborateurs seront naturellement associés à la mise en place de la nouvelle administration.

Pour le surplus, les conditions de travail (durée du travail, vacances et congés) et rémunérations (classes de salaires, augmentations annuelles) s’inspirent des dispositions de la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud. La Caisse de pensions est la CIP, la Caisse intercommunale de pensions.

Pour le travail accessoire, la commune appliquera les indemnités prévues par le mémento agricole établi chaque année par le Service romand de vulgarisation agricole.

Organisation de l’administration. C’est seulement sur la base des départs naturels, retraites ou démissions, que l’administration communale sera réorganisée progressivement en fonction des besoins de la nouvelle commune. Le but est d’utiliser les économies d’échelle réalisées par la fusion pour renforcer les compétences de l’administration communale.

Constructions et urbanisme. Les plans directeurs communaux existants, de même que les plans généraux d’affectation (zones) et les règlements de construction en vigueur au moment de la fusion dans chacun des quatre villages resteront valables jusqu’à ce que de nouveaux documents soient élaborés par la nouvelle commune et adoptés par les autorités communale et cantonale conformément à la procédure en vigueur.

La mise en commun des ressources humaines des quatre villages permettra de gérer de manière plus professionnelle tout le secteur constructions et urbanisme, y compris la gestion des bâtiments communaux.

Distribution de l’eau. Certaines inquiétudes se sont manifestées quant à la distribution de l’eau. Après la fusion, les villages seront toujours approvisionnés par leurs propres sources quand ils en disposent. La convention de fusion le stipule expressément.

Voirie, déchets et déneigement. Dans un premier temps, le système en vigueur de ramassage ou d’évacuation des déchets sera maintenu tel quel dans chacun des quatre villages. Le même principe sera appliqué pour le déneigement. Ce sera à la nouvelle commune d’examiner par la suite si une harmonisation des systèmes est souhaitable ou nécessaire.

Exploitation forestière. L’exploitation du patrimoine forestier sera prise en charge par la nouvelle commune en tenant compte des capacités d’intervention du personnel communal en fonction. Le solde sera confié comme jusqu’ici à des entreprises forestières sur la base de soumissions.

Esserts communaux. La répartition des esserts communaux préservera les intérêts des agriculteurs de chaque village. Lorsqu’un parchet communal deviendra libre, il sera proposé en priorité aux agriculteurs domiciliés sur le territoire de l’ancienne commune à laquelle il appartenait, puis aux agriculteurs des autres villages de la nouvelle commune. Les prix des esserts seront fixés par la Chambre vaudoise d’agriculture.

Routes. Le transfert de routes du canton aux communes est programmé. Le Grand Conseil a d’ailleurs eu l’occasion de se prononcer à ce sujet. Mais la fusion n’aura pas d’incidence sur ce plan. L’entretien des routes qui relient les quatre villages, et qui sont actuellement hors localité, donc cantonales, ne seront pas mises à la charge de la nouvelle commune pour cause de fusion. 7.

Conclusion

La fusion, ce n’est pas la fin des problèmes. C’est le moyen d’y faire face et de les résoudre plus facilement que si les communes restaient chacune de leur côté.
De même, le projet de convention de fusion et l’exposé des motifs ne représentent pas la fin du travail nécessaire à la réalisation de la fusion. Mais ce qui reste à faire ne pourra être fait qu’une fois la décision prise.

Après avoir mûrement réfléchi, et en toute connaissance de cause, les Municipalités des quatre communes sont d’avis que la fusion est un acte utile et nécessaire pour assurer l’avenir. Elle apportera à nos villages des avantages certains, en diminution des coûts, en amélioration des prestations à la population et en regain de l’autonomie communale.

Les quatre Municipalités recommandent aux Conseillers communaux et généraux des Cullayes, de Mézières, de Montpreveyres et de Servion, d’approuver la Convention de fusion telle que présentée